Art. 162 ORaPBase de données du radon

¹L’OFSP gère une base de données centrale du radon. Il y enregistre les informations qui sont nécessaires pour évaluer en permanence l’exécution des mesures du radon et des assainissements et pour effectuer des études statistiques et scientifiques.

²Les données suivantes sont consignées dans la base de données centrale du radon pour chaque bâtiment:

a.

localisation (coordonnées, numéro de parcelle);

b.

numéro de bâtiment (EGID) et numéro de logement (EWID) au sens de l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements⁵⁷;

c.

informations sur les locaux;

d.

données de mesure du radon;

e.

données concernant l’assainissement;

f.

propriétaire et utilisateur (nom, adresse, code postal, lieu);

g.

date de construction.

³Les collaborateurs du Service technique et d’information sur le radon de l’OFSP sont habilités à traiter les données de la base de données.

⁴Ont un accès électronique aux informations de la base de données indiquées ci-dessous afin de remplir les tâches qui leur sont confiées:

a.

les services de mesure du radon agréés: accès aux données qu’ils ont eux-mêmes recueillies;

b.

les cantons: accès à toutes les données recueillies sur leur territoire;

c.

la CNA: accès à toutes les données recueillies aux postes de travail.

⁵En vertu d’un accord de protection des données, l’OFSP peut mettre à disposition des informations provenant de la base de données à des fins de recherche aux conditions suivantes:

a.

les données sont anonymisées dans la mesure où l’objectif du traitement le permet;

b.

les données ne sont pas transmises à des tiers;

c.

si les résultats sont publiés, ils le sont sous une forme totalement anonymisée.