Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 177 ORaPAide financière

Titre 5 Formation et formation continue Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFSP peut, dans les limites des crédits disponibles, allouer une aide financière à des tiers qui organisent des cours de formation ou de formation continue en matière de radioprotection, notamment à des écoles, à des organisations professionnelles et à l’industrie.

2L’aide financière n’est allouée que si la formation ou la formation continue est reconnue par l’autorité de surveillance.

3L’aide financière est fixée de telle manière que, additionnée aux autres recettes de l’organisateur, elle n’excède pas les frais dûment attestés de ce dernier.

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