Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620

Art. 11 OREAExécution

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération.