L’OFEV élabore une aide à l’exécution de la présente ordonnance, explicitant en particulier l’état de la technique. Il collabore avec les services fédéraux concernés, les cantons et les organisations économiques concernées et tient compte des règlementations internationales, des accords sectoriels et des labels applicables.
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620
Art. 13 OREAAide à l’exécution de l’OFEV
Section 3 Dispositions finales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026