Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620

Art. 14 OREAAbrogation et modification d’autres actes

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

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