Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620

Art. 15 OREADispositions transitoires

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de l’OFEV selon l’art. 2 al. 4, les appareils et composants des catégories suivantes sont inclus dans le champ d’application de la présente ordonnance:

a.
les appareils qui relèvent de l’électronique de loisirs;
b.
les appareils qui relèvent de la bureautique et des techniques d’information et de communication;
c.
les appareils électroménagers;
d.
les luminaires;
e.
les sources lumineuses (sauf les lampes à incandescence);
f.
les outils (à l’exception des gros outils industriels fixes);
g.
les équipements de loisir et de sport et les jouets.