Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les postes de collecte publics et les entreprises d’élimination sont tenus de remettre à l’OFEV, à sa demande et selon ses indications, les informations nécessaires à l’exécution relatives aux appareils et aux composants éliminés.
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620
Art. 12 OREASaisie des données
Section 3 Dispositions finales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026