1L’OFS permet un accès en ligne aux données du RegBL pour la réalisation de travaux statistiques, de recherche et de planification ainsi que pour l’accomplissement de tâches légales:
- a.
- aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération, des cantons et des communes;
- b.
- aux autres administrations publiques, aux institutions de droit public et aux tiers mandatés par une administration publique.
2L’accès aux données requiert une demande écrite et motivée adressée à l’OFS.
3Il est limité aux données se rapportant au territoire du service selon l’al. 1 et aux données nécessaires pour l’accomplissement d’une tâche légale.
4L’OFS peut, sur requête, transmettre des données des niveaux d’accès A et B selon l’annexe 1 résultant d’un traitement individualisé.
5Les données du niveau d’accès B selon l’annexe 1 doivent être détruites après la finalisation de la tâche légale.
6Les services au bénéfice d’une autorisation d’accès selon l’al. 1 peuvent communiquer les données à des tiers si leur législation cantonale le prévoit et si les tiers ont besoin des données pour l’exécution de travaux statistiques, à but de recherche ou de planification ou pour l’accomplissement d’une tâche légale. Le traitement des données par un tiers doit se faire conformément aux dispositions de la présente ordonnance.