Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 5 juin 2026 sur les émoluments dans le domaine statistique, avec effet au 15 juil. 2026 (RO 2026 326).
Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) · RS 431.841
Section 3 Utilisation et communication des données
Abrogé
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