Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) · RS 431.841

Art. 16 ORegBLPublication des données du RegBL

Section 3 Utilisation et communication des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFS publie, sur Internet et via l’interface standardisée, les données du RegBL du niveau d’accès A selon l’annexe 1, y compris les éventuelles données de référence des bâtiments et des logements. Sont exclues les données protégées par des dispositions de lois spéciales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 15 janv. 2025 (RO 2024 760).