Art. 15a ORegBLUtilisation uniforme des données de référence des bâtiments et des logements

¹Les autorités ci-après qui ont besoin de données de référence des bâtiments et des logements dans l’accomplissement de leurs tâches légales sont tenues d’utiliser ces données:

a.

les autorités fédérales;

b.

les autorités cantonales et communales, dans le cadre de leur communication avec la Confédération.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales communiquent à l’OFS toute incohérence constatée entre les données de référence des bâtiments et des logements et leurs propres données via l’interface standardisée selon l’art. 13, al. 3.