Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) · RS 431.841

Art. 14 ORegBLUtilisation des données à des fins statistiques par l’OFS

Section 3 Utilisation et communication des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le RegBL sert de base aux relevés statistiques de l’OFS.

2Sur la base des données du RegBL, l’OFS peut notamment:

a.
réaliser des exploitations statistiques;
b.
tirer des échantillons pour des enquêtes dans tous les domaines de la statistique.