1L’OFS met à la disposition des services responsables de la mise à jour des données du RegBL une application informatique pour l’enregistrement et la gestion des données.
2Il définit les interfaces d’échange de données entre le RegBL et les registres reconnus, ainsi qu’entre le RegBL et les communes qui ne sont pas liées à un registre reconnu. Lors de changements, il consulte les services en charges des registres reconnus. Il accorde un délai raisonnable pour la mise en œuvre.
3Il met à disposition une interface standardisée pour communiquer les défauts constatés dans les données de référence des bâtiments et des logements ou dans d’autres données. Les défauts communiqués et leur correction sont transmis aux services responsables de la mise à jour des données du RegBL aux fins de validation.38
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 15 janv. 2025 (RO 2024 760).