Art. 3 ORegBLTâches de l’OFS

¹L’OFS gère, actualise et publie régulièrement un catalogue des caractères du RegBL qui contient les modalités, les nomenclatures et les listes de codes. En élaborant ce catalogue, il collabore avec les services qui utilisent le RegBL aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes.

²Après avoir consulté les cantons, il définit les exigences minimales de qualité auxquelles les données doivent répondre.

³Il définit, pour les identificateurs et les caractères figurant dans le RegBL, les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes.

⁴En collaboration avec l’Office fédéral du développement territorial et l’Office fédéral de topographie, l’OFS arrête une directive portant sur la définition des bâtiments selon l’art. 2, let. b, pour assurer une gestion standardisée des données enregistrées dans le RegBL.

⁵Il règle, dans une convention d’organisation écrite conclue avec chaque canton, les tâches et leur accomplissement concret, les compétences et les responsabilités du service de coordination cantonal concerné.¹²

⁶Il veille à ce que les services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes disposent gratuitement des données de référence des bâtiments et des logements dont ils ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales.¹³