Art. 10 ORegBLMise à jour des registres

¹Les services communaux ou cantonaux responsables de la mise à jour des données enregistrent de manière permanente dans le RegBL ou dans un registre reconnu toutes les informations relatives aux projets de construction, aux bâtiments et aux logements ainsi qu’aux objets similaires à un bâtiment ou à un logement selon l’art. 8. La mise à jour doit être clôturée formellement au plus tard à la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours.

²Les services en charge des registres reconnus transmettent de manière permanente à l’OFS les données actualisées relatives aux bâtiments et aux logements ainsi qu’aux objets similaires à un bâtiment ou à un logement. Le transfert et l’importation des données se font de manière standardisée et automatisée.