Art. 9 ORegBLSources de données

¹Les sources sont en premier lieu les données administratives de la Confédération, des cantons et des communes utiles pour fournir les informations mentionnées à l’art. 8, al. 1 à 3.

²Les sources suivantes, en particulier, peuvent être utilisées pour la mise à jour des informations enregistrées dans le RegBL:

a.

les dossiers d’autorisation de construire et de réception des travaux des cantons et des communes;

b.

les données de base de la mensuration officielle;

c.

les données de base des registres fonciers cantonaux;

d.

les données de référence (bâtiments et logements) servant à la détermination de la valeur fiscale;

e.

les registres administratifs des assurances immobilières cantonales;

f.

les données collectées par la Poste, les services de télécommunication et les distributeurs d’électricité et de gaz ainsi que par les opérateurs de réseaux de chaleur;

g.³²

les communications faites par des maîtres d’ouvrage, des architectes, des propriétaires, des sociétés de gestion immobilière, des assurances ainsi que d’autres sources privées;

h.³³

les données d’autres relevés statistiques, pour autant que cette utilisation dans le RegBL soit explicitement mentionnée dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale³⁴;

i.

les données relevées lors du contrôle cantonal et communal des installations de combustion;

j.

les données relevées pour l’établissement des certificats énergétiques cantonaux des bâtiments (CECB).

³Les données tirées de registres et de répertoires de la Confédération, des cantons et des communes doivent être mises gratuitement à la disposition de l’OFS ou d’un service en charge d’un registre reconnu pour la mise à jour du RegBL.³⁵

⁴Les personnes physiques ou morales et les institutions chargées de tâches de droit public sont tenues de fournir les informations selon art. 8.