Art. 7 Org DETECOffice fédéral de l’aviation civile

¹L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est l’autorité compétente pour toutes les questions relatives à l’aviation civile publique et privée.

²Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

garantir un niveau de sécurité élevé dans l’aviation civile suisse;

b.

garantir une offre attrayante et conforme aux besoins dans le domaine de l’aviation civile en renforçant la compétitivité des entreprises suisses de transport aérien aux niveaux national et international;

c.

faire en sorte que la Suisse joue à long terme un rôle actif dans le transport aérien international.

³Dans ce cadre, l’OFAC exerce les fonctions suivantes:

a.

préparer et appliquer les décisions en vue d’une politique cohérente dans le domaine de l’aviation civile suisse;

b.

exercer la surveillance des infrastructures, du matériel et du personnel aéronautique ainsi que des transporteurs aériens et délivrer les autorisations en la matière;

c.¹³

…

d.

négocier et appliquer les traités internationaux en vue de s’assurer des droits de trafic dans le transport aérien international;

e.

ordonner et contrôler les mesures de sécurité visant à prévenir les attentats dirigés contre l’aviation civile.