Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 29 Org DFFModification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.