Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 29b Org DFFDispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201676 de la LAlc77:

a.
l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool;
b.
la RFA conclut tous les actes juridiques qui sont pendants le 1er novembre 2018 et qui sont liés à son ancienne activité.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2011 3787).
  2. RO 2017 777
  3. RS 680

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