Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 29b Org DFFDispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201676 de la LAlc77:

a.
l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool;
b.
la RFA conclut tous les actes juridiques qui sont pendants le 1er novembre 2018 et qui sont liés à son ancienne activité.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2011 3787).
  2. RO 2017 777
  3. RS 680