Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 29a Org DFFDispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 27, 38, 52, 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201672 de la loi fédérale du 2 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)73, l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool, sous réserve des exceptions suivantes:

a.74
la Régie fédérale des alcools (RFA) octroie les autorisations visées à l’art. 27, al. 2, LAlc.
b.
la RFA surveille l’utilisation des boissons distillées qu’elle vend aux détenteurs de licence;
c.
la RFA continue de gérer l’exploitation de Schachen, située dans le canton de Lucerne, et conclut les actes juridiques correspondants.
Historique et notes (4)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
  2. RO 2017 777
  3. RS 680
  4. Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3503).