Art. 5 Org DFIBureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

¹ Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) est l’autorité compétente pour les questions relevant de l’égalité entre les sexes.

²Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

lutter contre toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les sexes;

b.

encourager et garantir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie;

c.

prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique.

³Dans ce cadre, le BFEG exerce les fonctions suivantes:

a.

traiter les questions relevant de la politique de l’égalité entre les sexes;

b.

participer à l’élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération qui sont importants pour l’égalité entre les sexes;

c.

élaborer des recommandations à l’intention des autorités et des particuliers et effectuer des expertises;

d.

informer et sensibiliser l’opinion publique en participant à des projets d’importance nationale ou internationale, en organisant des colloques et en éditant des publications;

e.

être l’organe de coordination visé à l’art. 10 de la Convention d’Istanbul du 11 mai 2011¹⁹;

f.

accorder les aides financières prévues dans la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité²⁰ ainsi que dans l’ordonnance du 13 novembre 2019 contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique²¹ et surveiller la mise en œuvre des programmes d’encouragement et mesures financés.

⁴Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:

a.

mettre gratuitement à la disposition de tous les employeurs l’outil d’analyse standard visé à l’art. 13c, al. 2, de la loi sur l’égalité;

b.

effectuer des contrôles en matière d’égalité salariale conformément à l’art. 4 de l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics²².