Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) · RS 413.11

Art. 4 ORMConditions de la reconnaissance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la filière de maturité gymnasiale qui délivre le certificat remplit les exigences minimales visées aux art. 5 à 29;
b.
les mesures cantonales visées aux art. 31 et 32 sont mises en œuvre.