Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 3 ORNInscription au registre foncier

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les biens-fonds des routes nationales doivent figurer comme tels au registre foncier.