Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 4 ORNProgramme de construction annuel

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe le programme de construction annuel.