Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 4 ORNProgramme de construction annuel

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe le programme de construction annuel.

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