Art. 11 ORNIObligation de notifier

¹Avant qu’une installation pour laquelle des limitations d’émissions figurent à l’annexe 1 soit construite, réinstallée sur un autre site, remplacée sur son site ou modifiée au sens de l’annexe 1, le détenteur doit remettre à l’autorité compétente en matière d’autorisations une fiche de données spécifiques au site. Les installations électriques domestiques font exception (annexe 1, ch. 4).¹²

²La fiche de données spécifique au site doit contenir:

a.

les données actuelles et planifiées relatives à la technique et à l’exploitation de l’installation dans la mesure où elles sont déterminantes pour l’émission de rayonnement;

b.

le mode d’exploitation déterminant au sens de l’annexe 1;

c.

des informations concernant le rayonnement émis par l’installation:

1.

sur le lieu accessible où ce rayonnement est le plus fort,

2.

sur les trois lieux à utilisation sensible où ce rayonnement est le plus fort, et

3.

sur tous les lieux à utilisation sensible où la valeur limite de l’installation au sens de l’annexe 1 est dépassée;

d.

un plan présentant les informations de la let. c.