1L’OFCOM exploite un système d’information électronique destiné à la saisie des données visées à l’art. 11a, al. 1.
2Les autorités chargées de l’exécution de la présente ordonnance et celles chargées de la surveillance, les détenteurs d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil ainsi que les exploitants visés à l’art. 11a, al. 2, sont autorisés à traiter les données nécessaires pour remplir leurs tâches et obligations légales.
3L’OFCOM donne un accès en ligne aux ayants droit visés à l’al. 2.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 583).