Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 11b ORNISystème d’information

Chapitre 2 Émissions Section 4 Collaboration et contrôle

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM exploite un système d’information électronique destiné à la saisie des données visées à l’art. 11a, al. 1.

2Les autorités chargées de l’exécution de la présente ordonnance et celles chargées de la surveillance, les détenteurs d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil ainsi que les exploitants visés à l’art. 11a, al. 2, sont autorisés à traiter les données nécessaires pour remplir leurs tâches et obligations légales.

3L’OFCOM donne un accès en ligne aux ayants droit visés à l’al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 583).