Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 11a ORNIObligation de notifier concernant les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil

Chapitre 2 Émissions Section 4 Collaboration et contrôle

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil doit communiquer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM):

a.
les données issues de la fiche de données spécifique au site désignées par l’OFCOM en concertation avec les services de protection de l’environnement, dans la version autorisée ou notifiée: dans un délai de 14 jours après clôture de la procédure d’autorisation ou de notification et au plus tard à la mise en service;
b.
la date de mise en service de la station conformément à la fiche de données spécifique au site: au plus tard à la mise en service;
c.
les données d’exploitation actuelles: dans l’intervalle fixé par l’OFCOM, mais au moins tous les 14 jours.

2S’agissant des stations comprenant des antennes émettrices de plusieurs exploitants, les données visées à l’al. 1, let. c, sont communiquées par chacun des exploitants concernés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 583).