Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) · RS 811.214

Art. 2 ORPSanCompétence

Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Croix-Rouge suisse (CRS) est compétente pour la reconnaissance des diplômes étrangers.

2Les modalités d’exécution sont réglées dans un contrat de droit public entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et la CRS.

3La CRS peut percevoir des émoluments pour ses prestations. Ceux-ci sont calculés conformément aux art. 3 et 4, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI2.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.109.3