Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) · RS 811.214

Art. 7 ORPSanMesures de compensation

Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les conditions visées à l’art. 6, al. 1 à 3, ne sont pas toutes remplies, la CRS prévoit des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous la forme d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation. Elle peut faire appel à des experts à cet effet.

2Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.

3Les frais des mesures de compensation sont pris en charge par les participants.