Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) · RS 811.214

Art. 4 ORPSanDemande

Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne souhaitant faire reconnaître son diplôme étranger au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPSan doit déposer une demande correspondante auprès de la CRS.