Toute personne souhaitant faire reconnaître son diplôme étranger au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPSan doit déposer une demande correspondante auprès de la CRS.
Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) · RS 811.214
Art. 4 ORPSanDemande
Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers