Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) · RS 811.214

Art. 5 ORPSanEntrée en matière

Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CRS entre en matière sur une demande de reconnaissance au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPSan si les conditions suivantes sont réunies:

a.
le requérant demande l’équivalence de son diplôme étranger avec un diplôme suisse mentionné à l’art. 12, al. 2, LPSan;
b.
le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou l’institution compétente de l’État concerné;
c.
le titulaire du diplôme étranger justifie dans une des langues officielles de la Confédération des connaissances linguistiques qui sont nécessaires à l’accomplissement d’une éventuelle mesure de compensation;
d.
le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en question dans le pays dans lequel il a obtenu le diplôme.