(art. 16 LRTV)
1Tout transfert de capital social, de titres participatifs ou de droits de vote doit être annoncé lorsqu’il atteint une proportion d’au moins 5 % pour un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.
2Tout transfert doit également être annoncé lorsque la participation économique dominante du diffuseur s’en trouve modifiée.
3L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.
4Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.32
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).