Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 25 ORTVObligation d’annoncer les participations importantes détenues par le diffuseur dans d’autres entreprises

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Obligations en matière de diffusion de programmes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16 LRTV)

1Les participations détenues dans d’autres entreprises doivent être annoncées lorsque le capital social, les titres participatifs ou les droits de vote de l’entreprise sont détenus à hauteur d’au moins 20 % par un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.

2Toute modification des participations mentionnées à l’al. 1 doit également être annoncée.

3L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.

4Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.33

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).