(art. 16 LRTV)
1Les participations détenues dans d’autres entreprises doivent être annoncées lorsque le capital social, les titres participatifs ou les droits de vote de l’entreprise sont détenus à hauteur d’au moins 20 % par un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.
2Toute modification des participations mentionnées à l’al. 1 doit également être annoncée.
3L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.
4Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.33
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).