Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 26 ORTVObligation de renseigner

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Obligations en matière de diffusion de programmes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 2, let. a, LRTV)

L’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 2, let. a, LRTV s’applique également aux personnes morales et physiques actives sur le marché de la radio et de la télévision ou sur un marché voisin, et:

a.
dont un diffuseur concessionnaire détient au moins 20 % du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote, ou dont un diffuseur non concessionnaire détient au moins un tiers du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote; ou
b.
qui détiennent au moins 20 % du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote d’un diffuseur concessionnaire ou au moins un tiers du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote d’un diffuseur non concessionnaire.