(art. 17, al. 2, let. a, LRTV)
L’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 2, let. a, LRTV s’applique également aux personnes morales et physiques actives sur le marché de la radio et de la télévision ou sur un marché voisin, et:
- a.
- dont un diffuseur concessionnaire détient au moins 20 % du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote, ou dont un diffuseur non concessionnaire détient au moins un tiers du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote; ou
- b.
- qui détiennent au moins 20 % du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote d’un diffuseur concessionnaire ou au moins un tiers du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote d’un diffuseur non concessionnaire.