Art. 47 ORTVUtilisation des fréquences pour la diffusion de programmes de radio et de télévision

(art. 54, al. 1, LRTV, et art. 22a, al. 4, LTC)⁶¹

¹Le Conseil fédéral édicte des lignes directrices sur l’utilisation des fréquences qui, d’après le plan national d’attribution des fréquences (art. 25 de la LF du 30 avril 1997 sur les télécommunications⁶²), sont totalement ou partiellement prévues pour la diffusion de programmes de radio et de télévision, ainsi que sur l’octroi de concessions de radiocommunication pour ce genre de fréquences.

²La Commission fédérale de la communication et les milieux intéressés sont consultés avant que des lignes directrices soient édictées.

³Les concessions de radiocommunication pour l’utilisation des fréquences évoquées à l’al. 1 ne peuvent être mises au concours ou octroyées que lorsque le DETEC a fixé, sur la base des lignes directrices énoncées à l’al. 1, les modalités de l’utilisation des fréquences.