Art. 31 OrXDéclaration

¹L’entreprise spécialisée qui a été autorisée à effectuer les mesures d’assurance de la qualité selon l’art. 9 ORaP communique à l’OFSP que ces dernières ont été effectuées ainsi que les résultats des vérifications et du contrôle périodique de radioprotection.

²L’OFSP fixe l’étendue, la forme et le contenu de la déclaration.