Ordonnance sur les rayons X (OrX) · RS 814.542.1

Art. 31 OrXDéclaration

Section 5 Assurance de la qualité, contrôle, révision

En vigueur au 6 février 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise spécialisée qui a été autorisée à effectuer les mesures d’assurance de la qualité selon l’art. 9 ORaP communique à l’OFSP que ces dernières ont été effectuées ainsi que les résultats des vérifications et du contrôle périodique de radioprotection.

2L’OFSP fixe l’étendue, la forme et le contenu de la déclaration.