Ordonnance sur les rayons X (OrX) · RS 814.542.1

Art. 32 OrXInstruments de mesure

Section 5 Assurance de la qualité, contrôle, révision

En vigueur au 6 février 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contrôles prévus aux art. 28 à 30 sont effectués à l’aide d’instruments de mesure qui satisfont aux exigences de l’ordonnance du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI)8.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.210.5