(art. 40 LSA)
Les personnes qui donnent au preneur d’assurance l’impression de fournir les prestations en tant qu’intermédiaires d’assurance non liés doivent également satisfaire aux exigences imposées aux intermédiaires d’assurance non liés.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 182b OSStatut apparent d’intermédiaires en assurance non liés
Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 1 Champ d’application et définitions
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026