Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 182b OSStatut apparent d’intermédiaires en assurance non liés

Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 40 LSA)

Les personnes qui donnent au preneur d’assurance l’impression de fournir les prestations en tant qu’intermédiaires d’assurance non liés doivent également satisfaire aux exigences imposées aux intermédiaires d’assurance non liés.