Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 182 OSActivité à l’étranger

Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42, al. 4, LSA)

Lorsqu’un intermédiaire d’assurance ayant son siège ou son domicile en Suisse exerce son activité d’intermédiation en assurance à l’étranger, celle-ci n’est pas soumise à la surveillance en Suisse.