1Chaque année, dans les trois mois suivant la clôture des comptes, le groupe d’assurance remet à la FINMA un organigramme du groupe complet, dans lequel figurent toutes les entreprises du groupe. La FINMA peut exiger la remise de ce document à intervalles plus rapprochés.
2Le groupe d’assurance annonce à la FINMA toute intention de l’une de ses entreprises de créer, d’acquérir ou de vendre une participation importante.191
3La FINMA détermine dans les cas particuliers ce qu’il faut entendre par une participation importante, en se fondant sur la taille et la complexité du groupe d’assurance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).