1 Le groupe d’assurance communique à la FINMA toutes les transactions internes importantes avant qu’elles ne déploient leurs effets juridiques. En outre, il remet chaque année, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, un rapport à la FINMA sur l’état de ces transactions. La FINMA peut exiger un rapport à intervalles plus rapprochés.192
2L’al. 1 s’applique également lorsque les transactions internes sont réalisées par des personnes physiques ou morales extérieures au groupe d’assurance, en vue de soutenir les entreprises du groupe.
3La FINMA arrête le genre et le contenu des rapports et fixe les valeurs minimales en tenant compte de la taille et de la complexité du groupe d’assurance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).