1Les transactions internes sont les opérations par lesquelles des entreprises surveillées s’appuient, directement ou indirectement, sur d’autres entreprises à l’intérieur du même groupe d’assurance pour remplir un engagement, notamment:
- a.
- les prêts;
- b.
- les garanties et opérations hors bilan;
- c.
- les opérations et transactions concernant des biens mentionnés à l’art. 37, al. 2, let. d;
- d.
- les placements de capitaux;
- e.
- les opérations de réassurance;
- f.
- les conventions de répartition des coûts, et
- g.
- les autres opérations de transfert de risques.
2Sont réputées importantes, les transactions internes qui modifient, ou modifieront encore, sensiblement la situation financière du groupe d’assurance ou de l’une de ses entreprises, et qui excèdent les valeurs minimales fixées par la FINMA.