Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 193 OSTransactions internes

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 1 Organisation, structure du groupe et transactions internes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les transactions internes sont les opérations par lesquelles des entreprises surveillées s’appuient, directement ou indirectement, sur d’autres entreprises à l’intérieur du même groupe d’assurance pour remplir un engagement, notamment:

a.
les prêts;
b.
les garanties et opérations hors bilan;
c.
les opérations et transactions concernant des biens mentionnés à l’art. 37, al. 2, let. d;
d.
les placements de capitaux;
e.
les opérations de réassurance;
f.
les conventions de répartition des coûts, et
g.
les autres opérations de transfert de risques.

2Sont réputées importantes, les transactions internes qui modifient, ou modifieront encore, sensiblement la situation financière du groupe d’assurance ou de l’une de ses entreprises, et qui excèdent les valeurs minimales fixées par la FINMA.