Le CSAA remplit les tâches suivantes:
- a.
- il détermine le genre, la périodicité, l’époque, l’étendue et la publication des applications statistiques, dans la mesure où cela ne ressort pas du but de la statistique;
- b.
- il surveille du point de vue technique l’activité du service de centralisation et veille à la coordination avec d’autres statistiques;
- c.
- il approuve le budget et les comptes annuels du service de centralisation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).