Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 3 OSAAOrganes

Section 2 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes chargés de l’établissement des statistiques sont:

a.³: le groupe de coordination des statistiques de l’assurance-accidents (CSAA);
b.: le service de centralisation des statistiques (service de centralisation);
c.: les assureurs.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^er nov. 2012 (RO 2012 5955).

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