Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 3 OSAAOrganes

Section 2 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes chargés de l’établissement des statistiques sont:

a.3
le groupe de coordination des statistiques de l’assurance-accidents (CSAA);
b.
le service de centralisation des statistiques (service de centralisation);
c.
les assureurs.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).