Art. 4a OSAADurée du mandat, durée de fonction et indemnisation des membres du CSAA

¹Le mandat des membres du CSAA a une durée de quatre ans. Il doit coïncider avec la législature du Conseil national. Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.

²La durée de fonction des membres est limitée à douze ans; elle prend fin au terme de l’année civile correspondante. Dans des cas dûment motivés, le Département fédéral de l’intérieur peut prolonger la durée de fonction à seize ans au maximum.

³Les membres du CSAA ont droit à une indemnité journalière pour leur activité. Cette indemnité est analogue à l’indemnité de type S1 définie au ch. 1.3 de l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁷.

⁴Le remboursement des frais avancés par les membres du CSAA est régi par les dispositions applicables au personnel de la Confédération.