1La CNA gère le service de centralisation. Dans l’accomplissement de ses tâches, ce service est indépendant de la CNA; il dépend par contre de celle-ci du point de vue administratif.
2Le service de centralisation établit les statistiques uniformes sur la base des données livrées par les assureurs et selon les directives de la CSAA8.
3Les frais occasionnés par l’établissement et la gestion du service de centralisation sont à la charge des assureurs. Ils sont supportés pour une moitié proportionnellement aux masses salariales annoncées et pour l’autre moitié proportionnellement aux primes nettes.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5955). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.