Art. 4 OSAAComposition et organisation du CSAA

¹Le Département fédéral de l’intérieur nomme les membres du CSAA, sur proposition des assureurs. Le CSAA se compose:

a.

de quatre représentants de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);

b.

de deux représentants de l’Association suisse d’assurances (ASA);

c.

d’un représentant des caisses-maladie;

d.

d’un représentant commun des autres assureurs.

²Le CSAA s’organise lui-même. Il édicte un règlement interne.

³Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, une proposition est considérée comme rejetée. L’art. 14 est réservé.

⁴La CNA assume la présidence du CSAA et en assure le secrétariat.

⁵Le CSAA est placé sous la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).