La CSAA peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents, autoriser le service de centralisation à communiquer des données à des tiers qui en font la demande, à condition que:
- a.
- le secret médical soit assuré et que les données soumises au secret médical ne soient communiquées que sous forme condensée;
- b.
- les données soient utilisées pour des travaux statistiques présentant un intérêt scientifique ou public;
- c.
- les données transmises ne se réfèrent plus directement aux personnes, entreprises ou assureurs concernés;
- d.
- le destinataire s’engage par écrit à ne pas utiliser les données pour un autre but que celui de sa demande, à ne pas copier les supports de données et à les restituer ou les détruire une fois le travail terminé;
- e.
- les mesures de sécurité nécessaires aient été prises et que la protection des données soit assurée.