Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 15 OSAAFacturation des applications particulières

Section 4 Utilisation et protection des données

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais occasionnés par des applications particulières en faveur d’un assureur, d’un groupe d’assureurs, de la CFST, du bpa, du SECO ou d’autres intéressés sont facturés séparément par le service de centralisation.

2La CSAA établit, après consultation des assureurs, des directives sur les modalités de facturation.