Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 16 OSAAPublication des statistiques

Section 4 Utilisation et protection des données

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CSAA se charge des publications nécessaires. Les résultats des statistiques qui sont publiés ou rendus accessibles sous une autre forme doivent être établis de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier les personnes, les entreprises ou les assureurs concernés.