La CSAA se charge des publications nécessaires. Les résultats des statistiques qui sont publiés ou rendus accessibles sous une autre forme doivent être établis de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier les personnes, les entreprises ou les assureurs concernés.
Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835
Art. 16 OSAAPublication des statistiques
Section 4 Utilisation et protection des données
En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026